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Le décret n° 2010-52 du 15 janvier 2010 relatif aux obligations des professionnels de l'expertise comptable pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme vient d’être publié au Journal Officiel du 16 janvier 2010.
Ce texte modifie le décret n° 86-211 du 14 février 1986 relatif à l'examen de l'activité professionnelle des membres de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et le décret n° 97-586 du 30 mai 1997 relatif au fonctionnement des instances ordinales des experts-comptables.
Ainsi, est inséré après le premier alinéa de l’article 2 du décret du 14 février 1986, un deuxième alinéa qui précise que l'examen de l'activité professionnelle des membres de l’Ordre des experts-comptables « comporte le contrôle du respect par les professionnels de leurs obligations en matière de prévention du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, telles qu'elles résultent des dispositions du titre VI du livre V du code monétaire et financier, notamment de celles relatives aux procédures et mesures de contrôle interne définies par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables. »
De plus, le second alinéa, qui devient le troisième, est complété par la phrase suivante : « Pour le contrôle mentionné au deuxième alinéa, la personne contrôlée met, en outre, à disposition du contrôleur, sur simple demande, les documents dont la conservation est prescrite par l'article L. 561-12 du code monétaire et financier. »
Enfin, dans l’article 7 du décret du 30 mai 1997, est inséré un 3° bis précisant que le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables a pour mission de définir les procédures et mesures de contrôle interne à mettre en œuvre en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment par la désignation par chaque professionnel d'un responsable de ce contrôle interne et par l'organisation d'une formation continue des professionnels sur les objectifs et les méthodes de cette lutte et les obligations auxquelles ils sont soumis.
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EXPERT COMPTABLE | PREVENTION | BLANCHIMENT DES CAPITAUX | FINANCEMENT | ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES | CONTROLE INTERNE
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